Conditions Générales de Vente

La société « France Numérisation », SARL au capital de 120 000 euros, ayant son siège social 53 Bis avenue Bon Air, 33700 Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS Bx 351 038 617 00053, fournit un service de numérisation de documents audiovisuels et leur copie sur tout support numérique (Disques Durs, clés USB, DVD).

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par France Numérisation et de l’utilisation par le Client de l’offre de service proposée. Elles ne sont applicables que pour les commandes passées sur le Site ou dans un magasin partenaire. France Numérisation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment mais le service proposé sera soumis aux CGV applicables à la date de son utilisation.

Tout client est soumis aux clauses exprimées dans les présentes CGV dès lors qu’il transmet, directement ou indirectement des documents audiovisuels à France Numérisation à des fins de numérisation. Il déclare avoir pris connaissance de l'intégralité de ces CGV et en accepter les termes sans aucune réserve.

1- DÉFINITIONS

« Client » désigne la personne physique ou morale ayant utilisé le service de numérisation, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client.

« Magasins partenaires » désigne les magasins dans lesquels est commercialisé le service de numérisation effectué par France Numérisation. « Produit fini » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une commande de numérisation de documents audiovisuels.

« Site » désigne de manière général le site internet développé par France Numérisation.

« Support » désigne les originaux : bobines de film, cassettes, diapositives, photographies, négatifs, bandes audio et vidéo, disques et autres supports numériques, dans les formats mentionnés sur le Site et remis par le Client pour numérisation par France Numérisation.

2- PRÉSENTATION DU SERVICE ET COMMANDE

La numérisation consiste dans :

• La numérisation des contenus stockés sur les Supports remis.

• L’organisation personnalisée (titrage, chapitrage…) de DVD-ROM et DVD à partir des fichiers numérisés par France Numérisation. Cette organisation sera effectuée selon la logique retenue par France Numérisation, ou de façon aléatoire si le Client n’a pas transmis avec les Supports ses consignes claires et précises (Cf. point 4.5).

• Sans indication spécifique du Client, la prestation de numérisation est restituée sur DVD-R. Il appartient au Client de vérifier si le support est compatible avec ses appareils ou de demander le support qui le sera. Le client peut en outre contacter France Numérisation s’il a besoin d’un conseil pour cette analyse.

Tout Client ayant fait numériser des documents audiovisuels par France Numérisation dispose d'un service gratuit et temporaire de conservation de ses fichiers d’une durée d’un mois. Ce délai permettant des commandes complémentaires ou modifications sans avoir à faire numériser à nouveau les originaux.

Aux fins du traitement d’une commande, le client dépose ses Supports dans un Magasin partenaire, lequel établira un bon de commande avant d’adresser l’ensemble à France Numérisation.

En l’absence de Magasin partenaire de proximité, le Client éditera le bon de commande du site et l’adressera avec ses Supports par voie postale à l’adresse suivante :

France Numérisation
53 bis avenue Bon Air
33700 Mérignac

3- ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE

France Numérisation a mis en place un service d’assistance téléphonique au numéro 05 57 01 00 20 pour répondre aux questions techniques des Clients ou informer ceux-ci sur le suivi de leur commande.

Ce service est accessible de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

4- CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1 Prix et modalités de règlement.

Le service proposé est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Le règlement du Produit fini sera effectué par le Client au Magasin partenaire dans les conditions fixées par celui-ci.

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le Magasin partenaire règlera la facture émise en fin de mois par France Numérisation dans un délai de 30 jours, par chèque, virement ou prélèvement dans le cas où ce service a été demandé par le Magasin partenaire. Il n’est accepté aucun escompte en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement des factures à échéance, le Magasin partenaire sera redevable d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement.

Dans le cas de supports envoyés directement à France Numérisation, le Produit fini sera renvoyé au Client à réception de son règlement.

France Numérisation se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou livraison d’un Produit fini en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement de quelque nature que ce soit.

4.2 Livraison des Produits finis et retour des Supports

Les Produits finis sont renvoyés par France Numérisation dans un délai de principe de 15 jours à compter de la réception par France Numérisation du bon de commande et du Support y afférent (théoriquement, les Commandes reçues semaine S sont programmées pour retour fin de semaine S+1). Ce délai de traitement ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de France Numérisation. Il varie en fonction des caractéristiques de la commande et n’est donné qu'à titre estimatif.

Les Produits finis sont renvoyés :

• au Magasin partenaire choisi par le Client.

• dans le cas d’un envoi direct à France Numérisation, par l'un des transporteurs référencés par France Numérisation, à l’adresse communiquée par le Client, sous réserve du paiement complet par le Client de la facture transmise par mail.

France Numérisation n’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit fini et du Support initial due à une transmission erronée par le Client de son adresse.

4.3 Conformité des Produits finis et indemnisation

France Numérisation n'est tenu qu'à une obligation générale de moyens.

Le Client engage sa responsabilité au moment de l’envoi des originaux, notamment en confectionnant son colis, et ce jusqu’à la réception de ceux-ci par France Numérisation. Les documents transmis n’ayant pas de valeur marchande, France Numérisation n’est pas en mesure de garantir les préjudices occasionnés par leur perte ou leur détérioration pendant le transport.

Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d'en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance. Si les Supports sont des fichiers numériques, il est recommandé d’en conserver une copie avant leur expédition.

La perte ou la détérioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis à France Numérisation pour traitement donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par la fourniture d'un support compatible et de son traitement gratuit.

En cas de perte de Supports dans ses locaux et sans possibilité de livrer les Produits finis y afférents, France Numérisation indemnisera le Client à concurrence de quinze (15) euros par support concerné pour les films (bobines, cassettes) et quinze (15) euros par lot de 100 images (diapositives, négatifs, photos).

En cas de perte de Supports et si France Numérisation est en mesure de délivrer les Produits finis au Client, France Numérisation indemnisera le Client à concurrence de quinze (15) euros par commande.

En cas de Produit fini défectueux ou ne correspondant pas à la commande, France Numérisation s’engage à fournir au Client un nouveau Produit fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 30 jours de la réception du Produit fini. À cet effet, le Client doit retourner le Produit fini concerné accompagné d'un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la commande et les motifs du retour.

Cette demande :

• doit être déposée au Magasin partenaire initialement choisi. Ce Magasin partenaire appellera aussitôt France Numérisation pour faire valoir le délai de réclamation. Le Magasin partenaire et France Numérisation définiront conjointement les dispositions à prendre pour la satisfaction du Client.

• soit par voie postale à l’adresse de France Numérisation, si la commande a été initialement acheminée par cette voie

• Les frais de retour du Produit fini défectueux ou non-conforme sont pris en charge par France Numérisation.

• Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :
  - les réserves du Client à caractère subjectif.
  - les erreurs du Client dans l’établissement de sa commande, dans la rédaction des spécifications, dans le choix ou le classement des Supports.
  - les défauts inhérents au Contenu (qualité technique, réglage, etc.).

4.4 Force majeure

Si par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, France Numérisation se trouve dans l'impossibilité d'assurer temporairement, totalement ou partiellement les commandes reçues, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l'affecte.

Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties est en droit de résilier sa commande sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de traitement utilisés et normalement entretenus par France Numérisation, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève.

4.5 Obligations du Client

Propriété intellectuelle

Le Client :

- déclare détenir l’ensemble des droits concernant la propriété intellectuelle des Supports fournis pour leur numérisation. En sa qualité de propriétaire ou titulaire de ces droits il autorise France Numérisation, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Supports fournis.

- s'engage à garantir France Numérisation contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits finis.

- garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image.

Exploitation des Supports

Le Client :

- garantit que les Supports sont exploitables, aussi bien en terme de droit (cf. propriété intellectuelle), qu’en terme de qualité : les défauts du Produit finis inhérents à la défaillance des Supports d’origine ne peuvent être imputés à France Numérisation.

- renseigne avec soin les informations requises au bon traitement de la commande. Il numérote ses originaux, les transmet classés, inscrit en capitales d’imprimerie ou dactylographie les informations telles que titres, chapitres, informations utiles.

- s'engage en outre à positionner le Support au début de la séquence du contenu à traiter.

- Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, France Numérisation se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.

Relations entre les parties

Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec France Numérisation. Les données enregistrées sur le Site (notamment quant aux commandes passées) ainsi que les courriers électroniques échangés font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre France Numérisation et le Client.

4.6 Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnel du service de numérisation effectué par France Numérisation, une commande n'est pas susceptible de rétractation.

5- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Les intentions de France Numérisation dans le cadre de sa collecte de données personnelles :

Nous recueillons des informations vous concernant dans le cadre de notre démarche de prospection et lors de la création de votre compte.

Les données collectées nous permettent d’effectuer des opérations relatives à :

- La gestion client / commande (enregistrement des commandes, leur acheminement, la facturation et les règlements).
- La gestion des droits d’accès, de rectification et d’opposition.
- L’élaboration de statistiques commerciales en interne.
- Notre prospection.
- La gestion des opérations commerciales et promotionnelles, notamment par l’envoi de Newsletter : vous pouvez vous désabonner directement à réception de celle-ci, en décochant l’option qui y figure, ou à tout moment sur notre page : Mon compte / Newsletter / « Je ne souhaite plus recevoir la Newsletter ».

5.2 L’engagement de sécurité de France Numérisation

Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité de vos données personnelles via des procédures strictes.

- Pour les données enregistrées « en ligne », nous utilisons un protocole sécurisé https.
- Tous nos ordinateurs de gestion contenant des données personnelles et connectés à Internet sont protégés par un pare-feu.
- En interne, seules les personnes qui du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à connaître des informations vous concernant, ont accès aux données dont elles ont besoin.
- Aucun transfert de données personnelles client n’est effectué, hors entreprise, et à fortiori, hors l’Union Européenne.
- Nous ne diffusons pas de données personnelles sur notre site internet, si ce n’est lorsque vous donnez un avis en précisant vos coordonnées.

5.3 La conservation de vos données personnelles par France Numérisation

- Vos données administratives (raison sociale, nom, adresse, téléphone, mail) sont conservées le temps de notre relation commerciale et ensuite pour nos statistiques internes.
- Les justificatifs bancaires (RIB, si vous souhaitez que vos factures soient prélevées) sont conservés un an après votre dernière commande.
- Nous n’enregistrons pas de cartes bancaires.

5.4 Vos droits sur vos données personnelles – leur mise en application

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à l’article 28 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant ; vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur des motifs légitimes.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

- par mail à l’adresse : infos@francenumerisation.com
- par courrier à : France Numérisation, 53 bis avenue de Bon Air, 33700 Mérignac.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

6 - DIVERS

6.1 Renonciation et invalidité

Sauf disposition contraire, le fait pour France Numérisation de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGV ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGV qui resteront en vigueur sans changement.

6.2 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV et le Contrat sont régis par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Bordeaux.